Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des données climatiques et agro-climatiques produites par Cap 2020 pour son offre de service.

Le client de Cap 2020 accepte, sans aucune réserve, l’ensemble des conditions générales à l’utilisation des services climatiques et agro-climatiques proposés par Cap 2020.

Utilisation des informations de Cap 2020

L’achat d’informations et de services climatiques et agro-climatiques à Cap 2020 confèrent au client un droit d’utilisation correspondant à un usage dit « final », défini par contrat et pour lesquelles le client aura payé le prix tel que mentionné par contrat. Ils n’entraînent le transfert ou la cession d’aucun autre droit au client que ce droit d’usage « final ».

Ce droit d’utilisation est transmis à titre non exclusif et n’est pas transmissible. Le client s’interdit de diffuser, éditer, distribuer, livrer, fournir, mettre à disposition, directement ou indirectement, les informations acquises par lui à qui que ce soit et par quelque moyen, sur quelque support ou forme que ce soit, à titre gracieux ou payant.

Les informations climatiques fournies par Cap 2020 via des Stations Météo Virtuelles® (SMV), et les informations agro-climatiques générées soit par Cap 2020 soit un partenaire de Cap 2020 ou le client de Cap 2020 à partir des informations climatiques de SMV, ne pourront être utilisées que pour la seule situation géographique (parcelle, îlot de parcelles, siège de l’exploitation) sur laquelle elles ont été calculées.

Seul un accord écrit et exprès de Cap 2020 peut permettre au client de déroger à ces clauses.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Règles d’usage en météorologie et en agro-climatologie

Cap 2020 s’engage à faire les meilleurs efforts possibles pour élaborer avec ses partenaires, conformément à l’état de l’art, les informations qu’il fournit à ses clients.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de la météorologie et l’agro-climatologie, et en particulier reconnaître :

  • que les informations fournies par Cap 2020 via les SMV sont calculées pour une localisation spécifique caractérisée par ses coordonnées géographiques et que leur validité se limite strictement à cette situation géographique,
  • qu’il a connaissance de la nature de la prévision météorologique et en particulier de ses performances techniques et des incertitudes liées à cette matière. Les informations fournies par Cap 2020 ne traduisent que la mesure ou l’évolution la plus probable de phénomènes météorologiques. Cap 2020 ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs de prévision météorologique,
  • que les informations climatiques, dites d’observation, fournies par Cap 2020 ne sont pas des informations mesurées par des capteurs météorologiques mais qu’elles sont générées en combinant, par des méthodes géostatistiques innovantes, les informations météo issues de capteurs météo avec des informations issues de modèles de simulations atmosphériques à haute résolution,
  • que la qualité des informations agro-météorologiques fournies par Cap 2020 et générées avec des informations agronomiques fournies par le client dépendent largement de leur adéquation avec la réalité du terrain,
  • que le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies par Cap 2020. En conséquence, Cap 2020 ni aucune autre société partenaire ne pourront être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations,
  • que la communication par le Client des éléments d’information est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu’il informera ses propres clients de ces règles d’usage en météorologie et en agro-climatologie,
  • qu’il est précisé que l’achat de toute information climatique ou agro-climatique emporte acceptation sans réserve desdites information.

Le présent contrat est soumis à la loi française, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry.